Equité territoriale
© RIATE 2007
À la différence de l'objectif de cohésion, l'expression "équité territoriale" ne figure pas en tant que telle dans les textes fondateurs de l'Union Européenne, il s'agit néanmoins d'un principe auquel se réfèrent implicitement de nombreuses politiques communautaires.
Par rapport aux objectifs de cohésion territoriale et de cohésion économique et sociale (inscrits dans le projet de constitution (article 3 §3), l’équité territoriale constitue un principe fondateur de la construction européenne. Le champ couvert par ce principe s’étend à l’ensemble du cadre de vie et des activités professionnelles des Européens. Il inclut les idées de parité de traitement, d’équivalence d’accès et plus généralement de solidarité entre les ensembles territoriaux, avec ce que cela implique en termes d’action publique. Ces idées sont considérées comme l’un des fondements de la citoyenneté européenne. A ce titre, tous les citoyens d'un même espace politique doivent bénéficier de possibilités comparables d'accès aux biens et services d’intérêt général, qu'il s'agisse des infrastructures de transport, de l'accès aux services sociaux et de santé, à l'éducation ou à la culture.
La notion d’équité territoriale s’inspire des théories de John Rawls pour qui l'équité repose sur deux principes essentiels censés guider les actions publiques.
- Le principe de différence: les inégalités constatées dans une société ne sont socialement acceptables que si le critère du "maximum" s'observe dans la réalité. Les politiques publiques doivent chercher à améliorer au maximum le sort de ceux qui ont le minimum.
- Le principe de réparation: une société équitable doit consacrer davantage d'attention aux plus démunis et aux plus défavorisés par la naissance, et pour cela développer des actions de discriminations positives. Lorsque ces deux principes sont mis en oeuvre, l'inégalité observée est compatible avec l’idéal de justice et contribue à l'adhésion de toutes les parties constituantes d’une société à un projet commun. Transposés dans le domaine de la gestion des inégalités territoriales, les principes éthiques de John Rawls se traduisent par des compromis en matière de gouvernance qui favorisent l’acceptation de l'ensemble des acteurs sociaux. Pour autant, la mise en pratique de l’idée d'équité territoriale peut se manifester selon plusieurs modalités dans la politique communautaire à travers les Fonds Structurels et le Fonds de Cohésion :
- une première déclinaison associe les objectifs d’efficacité et de justice socio-spatiale. Les conclusions du 3ème rapport sur la cohésion économique et sociale précisent que " la notion de cohésion appliquée au niveau européen n’a pas été un instrument passif se limitant à redistribuer les revenus, mais une politique dynamique visant à créer des ressources en ciblant les facteurs de compétitivité économique et d’emploi, particulièrement là où le potentiel inutilisé est élevé ".
- une seconde approche consiste à apporter des correctifs en matière de ressources et d’équipements. Le projet consiste à doter chaque région ou chaque collectivité territoriale des conditions nécessaires à son développement. Cela peut se manifester par une couverture de l’ensemble du territoire en services publics, en moyens de communications, etc. On insiste ici sur les potentialités et non sur les résultats, les moyens sont affectés ex-ante et non pas expost : " les personnes ne doivent pas être désavantagées où qu’elles vivent ou travaillent dans l’Union " (3ème rapport sur la Cohésion économique et sociale). Lorsque ces idées de parité ou d’équivalence sont évoquées aujourd’hui elles concernent davantage les régions les plus reculées, les îles, les régions de montagne et les régions peu densément peuplées de l’extrême nord de l’Europe, souvent regroupées derrière le label " ultrapériphérique ".
- enfin une dernière approche concerne l'égalisation des situations. Elle consiste à égaliser les résultats plutôt que les ressources, en accordant une compensation aux unités les plus défavorisées. Il s'agit dans ce cas d'un égalitarisme de résultats, organisé en matière de gestion territoriale autour des idées de rattrapage par la redistribution. Même si les différents rapports sur la cohésion évoquent souvent les progrès en direction d'une certaine convergence et la réduction des disparités au sein de l'Union, cette conception de l'équité n'est véritablement réalisée qu'au niveau national au moyen des transferts sociaux et de la péréquation fiscale.
